Jurisprudence / Juridictions civiles La transaction en tant que moyen qui met fin au différend entre les parties. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Responsabilité de l’entreprise chargée de l’opération de déchargement en raison du sinistre survenu, le conteneur des marchandises étant encore sous sa garde Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Condamnation justifiée d'un mari, qui ne contribue aux charges du ménage que de manière épisodique et très modestement, à payer à son épouse une somme à titre de charge contributive à l’entretien du ménage Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Responsabilité d'une société d’empotage ayant procédé à un empotage contrairement aux usages Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Nullité absolue de l’acte sous-seing privé réalisé en vue d'une transaction immobilière Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pour violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pour défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété de motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet de l'arret tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet de l'arret tiré de l’irrecevabilité de l’action du fait de la suspension du délai de transaction ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi, de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 183 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2023