Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité que l’action publique soit mise en mouvement, pour qu'il soit imposé au juge civil de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 24 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour l'avocat d'obtenir le paiement des dépens qui n’ont pas été distraits à son profit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 24 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour l'appelant de se désister de son appel si l’intimé ne manifeste aucune opposition Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Caractère abusif du contrat litigieux rompu en violation des termes dudit contrat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recouvrement d'une créance revêtant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité, pour celui qui se prétend libéré, de justifier le payement qui a produit l’extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité d'une demande en paiement pour défaut de qualité à agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation de mentionner, dans les actes de procédure, que la personne morale partie à l'instance, est prise en la personne de son représentant légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Exequatur accordé à une sentence arbitrale non contraire à l'ordre public ivoirien Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'incompétence du tribunal de commerce pour connaître des litiges relatifs au montant des indemnisations à payer en matière minière Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Avril 2023