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Jurisprudence / Juridictions commerciales

Jurisprudence / Juridictions commerciales

N'est pas libéré, celui qui ne justifie pas le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Jugement, en condamnation de paiement, confirmé, vu la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Irrecevabilité de l'appel interjeté après l’expiration du délai prescrit
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Demande, de dommages et intérêts pour le non-paiement d’une créance qui n’existe pas, infondée
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Dol invoqué infondé sans la preuve des manœuvres frauduleuses
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Résolution judiciaire, du contrat de vente, justifiée par l'inexécution de l'obligation de livraison
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales

En toute matière, le montant des dommages intérêts alloué ne peut excéder le montant de la demande principale
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Ne peut en relever appel l'appelante n’étant pas été partie au jugement attaqué
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée en l'absence de la preuve du préjudice
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales

Inclusion, dans les dépens, des droits fixes et proportionnels alloués à l’avocat
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE

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Mise à jour le 17 Février 2024
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