Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de l’exception de communication de pièces Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La créance ne revêtant pas le caractère de certitude exigé par la loi ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui produit l'extinction de l’obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'exécution forcée engagée n'ayant pas conduit au recouvrement de la créance ne peut justifier les frais du commissaire de justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La créance ne revêtant pas le caractère de certitude exigé par la loi ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer pour cause d’irrégularité de sa signification Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mise en œuvre de la responsabilité de la CIE en raison du prejudice matériel causé par la baisse de tension de l’électricité Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de contester la certitude de la créance litigieuse au motif qu'elle est déjà payée sans en rapporter la preuve du paiement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité d'interjeter appel contre les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'action en régularisation du solde d'un compte d'épargne ne peut s'analyser en une contestation de saisie et ne relève pas de la compétence du juge des référés Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022