Jurisprudence / Juridictions commerciales Le caractère non libératoire du paiement fait par une des parties en violation du contrat de nantissement litigieux Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour le juge, de mettre à la charge d’une des parties au procès une obligation dont il fait courir le délai d’exécution à compter du prononcé de sa décision Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de faire interagir toutes les clauses du contrat afin d’en ressortir l’essence et la volonté commune des parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour le créancier chirographaire d’exercer ses poursuites d’abord sur les biens meubles de son débiteur avant de s’attaquer aux biens immeubles, en cas d’insuffisance des premiers Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La validité du concordat préventif litigieux par le simple fait de négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'existence d’une clause résolutoire de plein droit emporte la compétence du juge des référés à constater la résiliation de bail déjà acquise par l’effet de cette clause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de recouvrer par la voie de l’injonction de payer la créance remplissant les conditions requises par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve de ladite obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation, pour celui qui se prétend libéré, de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité du procès-verbal de saisie-vente qui ne respecte pas les obligations prescrites par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022