Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité que l’action publique ait été mise en mouvement afin de surseoir au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile Cour suprême, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La créance résultant du défaut de paiement d’un effet de commerce pour inexistence ou insuffisance de provision ne pourra être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer que si ce défaut de paiement est constaté par un acte authentique Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de recouvrer, suivant la procédure d’injonction de payer, la créance certaine, liquide et exigible Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du juge des référés à ordonner des mesures d’instruction, notamment une expertise Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de la demande en recouvrement de la créance cambiaire en raison de la prescription de l'action Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre le jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière sans avoir statué sur le principe même de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'inadmission d'exceptions aux règles de compétence d'attribution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer remplissant les conditions exigées par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Est un juste motif à prononcer la dissolution de la société, la mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022