Jurisprudence / Juridictions commerciales En fait de meuble, la possession valant titre, le débiteur ne peut, en l'absence de preuve contraire, valablement demander la nullité de la saisie portant sur des biens meubles en sa possession. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Homologation du rapport d’expertise dans lequel l'expert a tenu compte de tous les points définis par sa mission Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation de l’ordonnance querellée insusceptible de préserver les intérêts de toutes les parties en cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Admission au bénéfice du règlement préventif, la société remplissant les conditions d’ouverture d’un règlement préventif. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrégularité des saisies conservatoires pratiquées sans un titre exécutoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nullité de l’exploit de saisie-attribution de créances pratiquée par une société n’ayant pas la personnalité juridique Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre un jugement inexistant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de discordance entre la copie de l’acte d’appel délaissée à l'intimée et l’original dudit acte enrôlé au greffe de la Cour de céans Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du tribunal de commerce pour connaître d'un litige opposant des parties qui n’ont pas la qualité de commerçant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action en contestation de saisie-vente initiée après la vente des biens saisis Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023