Jurisprudence / Juridictions commerciales La non-nullité de l'acte de saisie-attribution de créances qui contient de simples erreurs matérielles dans l’indication du décompte des sommes réclamées. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction pour le juge de statuer ultra petita Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité à obtenir la nullité de l'acte de saisie-attribution de créances du simple fait du caractère erroné de la mention du décompte des sommes réclamées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour les parties de procéder au paiement des frais d’enrôlement de leurs appels dans le délai légalement requis sous peine de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nullité de l’acte d’assignation qui n'indique pas le tribunal qui doit connaître de la demande Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de faire suspendre, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée entamée en vertu d'un titre exécutoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité à obtenir la nullité de l'acte de saisie-attribution de créances du simple fait du caractère erroné de la mention du décompte des sommes réclamées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023