Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité, pour le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée, de s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de son action sous réserve de l'acceptation des autres parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de son action sous réserve de l'acceptation des autres parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour la juridiction compétente, d'accorder un délai de grace au débiteur compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mainlevée d'une saisie-attribution de créances pratiquée sur des fonds qui ne sont pas la propriété du débiteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mainlevée d’une inscription hypothécaire après que le débiteur se soit acquitté de sa dette Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nullité des saisies-attribution de créances privées du titre exécutoire qui les fonde Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour celui qui s'est appauvri sans faute, d'obtenir remboursement par celui qui s'est enrichi sans cause. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une faute pour la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023