Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour les parties de mettre fin à leur litige par la conclusion d'un protocole d’accord transactionnel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du tribunal de commerce pour connaître d'un litige né d'une transaction civile Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour le juge qui a rendu un jugement, d'interpréter ledit jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire à l'égard des parties des conventions qu'elles ont légalement formées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour cause de forclusion, de l’appel interjeté Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour une partie concernée par le titre dont l’exécution est poursuivie par le biais d'une saisie pratiquée, d'obtenir sa mise hors de cause à défaut de preuve contraire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le juge de l’exécution, de connaitre, en droit de l’exécution forcée, des demandes tendant à remettre en cause le contenu d'un titre exécutoire ou à le modifier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La suffisance de la signification, faite à mairie, pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure d’exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du faux incident civil soulevé sans intérêt pour la solution du litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le juge de l’exécution, de connaitre, en droit de l’exécution forcée, des demandes tendant à remettre en cause le contenu d'un titre exécutoire ou à le modifier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023