Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour défaut de qualité à agir, de l'action en expulsion en cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de rapporter la preuve de la créance en vertu de laquelle l'exécution d'une obligation est exigée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Compétence de la juridiction de commerce, pour connaître de l’assignation d'une société civile qui accomplit des actes de commerce par nature Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation d'en faire la preuve Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possible résiliation du contrat de bail lorsque le preneur ne s'acquitte pas du loyer au terme convenu Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une faute pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être mise en œuvre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La subordination du remboursement des impenses réalisées par le preneur sur le terrain loué, à l'autorisation préalable du bailleur avant la réalisation desdites impenses Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de nullité de l’acte d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal de commerce Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour les avocats de demander la distraction des dépens à leur profit en dehors de la prononciation du jugement qui en portera la condamnation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 24 Mars 2023