Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi, en sa première branche tirée de la violation des articles 164, 165, 166, 167 et 168 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris en sa seconde branche, tirée de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article premier de l’arrêté interministériel n° 27 MCU/MEFP du 16 Janvier 1995 définissant les modalités pratiqu Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi, résultant du défaut de base légale Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet de l'exception d'irrecevabilité tiré de la violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation partielle de l'arret tiré de la violation de la loi notamment de l’article 100 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 175 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023