Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité d’acquérir le droit au renouvellement du bail par tacite reconduction en l’absence d’une demande de renouvellement dans le délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour une des parties de se désister de son instance sous réserve de l’acceptation des autres parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La continuation du bail nonobstant la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution judiciaire du contrat pour cause de l’inexécution d’une des parties de son engagement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’interdiction pour le juge des référés du tribunal de commerce de préjudicier au fond Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré du défaut de qualité à défendre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du tribunal de commerce pour connaître des actes de commerce par nature Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’interdiction pour le juge des référés de trancher une question de fond Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’opposition pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Condamnation du débiteur au paiement de dommages-intérêts pour cause d’inexécution de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 11 Mars 2023