Jurisprudence / Juridictions commerciales L’obligation, pour le bailleur qui entend résilier le contrat de bail, de servir au préalable au preneur une mise en demeure d’avoir à exécuter les clauses et conditions du contrat du bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l’action du demandeur ayant la qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité pour le bailleur de s’opposer au droit au renouvellement du bail en l’absence d’un motif légitime Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution de la vente d’un véhicule pour vices cachés Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité de mettre hors de cause la partie n’étant pas tiers au contrat litigieux Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour l’une des parties au contrat, d’en demander la résolution en cas d’inexécution par l’autre partie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La faculté pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail en réglant au locataire une indemnité d’éviction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le juge de rectifier d’office les erreurs matérielles contenues dans une décision Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’indifférence du défaut de tentative de règlement amiable sur la recevabilité de l’action en résiliation, lorsque le bailleur a satisfait à l’exigence de mise en demeure préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’obligation, pour le bailleur qui entend résilier un bail à durée indéterminée, de donner congé au locataire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023