Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le débiteur de demander la nullité de la saisie après la distribution du prix de la vente des biens saisis Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour les parties de mettre fin à leur litige par la conclusion d'un protocole d’accord transactionnel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du tribunal de commerce pour connaître d'un litige né d'une transaction civile Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour le juge qui a rendu un jugement, d'interpréter ledit jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire à l'égard des parties des conventions qu'elles ont légalement formées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour cause de forclusion, de l’appel interjeté Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour une partie concernée par le titre dont l’exécution est poursuivie par le biais d'une saisie pratiquée, d'obtenir sa mise hors de cause à défaut de preuve contraire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le juge de l’exécution, de connaitre, en droit de l’exécution forcée, des demandes tendant à remettre en cause le contenu d'un titre exécutoire ou à le modifier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La suffisance de la signification, faite à mairie, pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure d’exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du faux incident civil soulevé sans intérêt pour la solution du litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 19 Mars 2023