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Jurisprudence / Juridictions civiles

Jurisprudence / Juridictions civiles

Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi, notamment des articles 1289, 1290 et 1293 du Code Civil
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Rejet du pourvoi pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Rejet du pourvoi pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs, et de la violation de la loi, notamment de l’article 175 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Adminis
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 1er de la loi sur le divorce et la séparation de corps.
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment des articles 163 et 170 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 1134 du Code Civil ;
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Rejet de la demande en revision pour caractère mal fondé
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application des articles 168 nouveau et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles

Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation de la loi
Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE

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Mise à jour le 03 Mars 2023
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