Jurisprudence / Juridictions commerciales La subordination de la répétition de l’indu à l’absence de dette du solvens envers l’accipiens Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La subsidiarité de la responsabilité des associés dans les sociétés autres que celles de commerce Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation, pour un crédit-preneur, de restituer des véhicules objets de contrats de crédit-bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Est mal fondé la demande en recouvrement d'une créance incertaine Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Exigibilité d'une créance dont le paiement n’est affecté d’aucun terme suspensif Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 26 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Réformation, du jugement querellé, pour faire droit à la demande de la partie justifiant le paiement de la dette qu'elle réclame Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 27 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire du contrat à l'égard des parties contractantes Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La qualité pour agir, une condition nécessaire à la recevabilité de l'action en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pas-de-porte, qui n’est pas une caution, n’est pas sujet à remboursement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour défaut de capacité à agir en justice, de l'action en validation de congé et expulsion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Mars 2024