Jurisprudence / Juridictions commerciales Non-nécessité d'un procès-verbal de non-conciliation lorsque la tentative de règlement amiable n’a pas été faite dans le cadre d’une conciliation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 27 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 01 Août 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l'action intentée par la personne ayant la qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossible condamnation, du tiers saisi, au paiement des causes d’une saisie caduque Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation d'un jugement ayant approuvé un rapport d'expertise qui ne reflète pas la situation réelle de la société mise en cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrégularité d'une saisie-attribution de créances pratiquée à la requête d'une personne n’ayant plus la qualité de liquidateur au sein d'une société en liquidation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Absence d'autorité de la chose jugée en raison de la modification d'une situation antérieurement reconnue en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour tout mandataire de rendre compte, au mandant, de sa gestion. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 10 Otocbre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité pour l'appelant de se désister de son action ou de l’instance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité des conclusions orales prises après l’ordonnance de clôture de la mise en état Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022