Jurisprudence / Juridictions commerciales La possible condamnation, du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies, à payer lesdites sommes Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le juge de rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteintes aux droits des tiers Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour la Cour d’Appel de commerce de statuer sur la continuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière sans avoir statué sur le principe même de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'extinction par compensation des dettes litigieuses jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire des contrats légalement formés par les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'opposition formée devant la Cour d’Appel de Commerce qui n’a pas rendu la décision attaquée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Désistement d'instance par l'appelante au motif qu’elle a enrôlé plusieurs affaires relatives à la même cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrécouvrabilité de la créance litigieuse selon la procédure d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022