Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité pour cause de forclusion de l’action en nullité de la décision d’adjudication Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence exclusive du juge commissaire pour statuer sur tout litige né dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'incompétence de la Cour d’Appel de Commerce pour connaître d'un appel interjeté contre un jugement rendu par un tribunal de droit commun Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le désistement d'instance est parfait si le défendeur ne justifie pas son refus Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Les moyens de défense ne sont pas des chefs de demande obligeant le juge à statuer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de la preuve de la propriété pour obtenir la distraction d’un bien saisi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour la partie non commerçante demanderesse de saisir les tribunaux de droit commun Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La caducité de plein droit de la décision d'ouverture du règlement préventif Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour forclusion, des conclusions et pièces produites par l’intimée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour le créancier de réparer le préjudice causé par l’exécution forcée sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022