Jurisprudence / Juridictions commerciales Discontinuation des poursuites au vu du préjudice que causera incontestablement l’exécution de l’ordonnance dont est appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La société en tant qu'entité de droit privé ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Discontinuation des poursuites en raison du fait que l’exécution de l’ordonnance dont est appel causera des troubles à l’ordre public Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir de la requête ayant servi de fondement à la saisie conservatoire pratiquée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation d'informer préalablement le créancier si le déplacement des biens saisis est rendu nécessaire par une cause légitime Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de la preuve de l’existence d’un préjudice comme l'une des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le tiers propriétaire d'un bien saisi de demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité de l’acte de dénonciation d’une saisie qui ne contient pas la date à laquelle expire le délai pour soulever les contestations à une saisie-attribution de créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022