Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’erreur dans le calcul du montant des intérêts n'entraîne pas la nullité de l’acte de saisie-attribution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
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Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action introduite au-delà du délai de prescription Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité, pour le tribunal saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, de se prononcer sur des demandes qui ne sont pas contenues dans ladite requête Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 24 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir de la cour d’appel de commerce à statuer sur la continuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour la partie qui a sollicité un règlement amiable en vue du paiement de sa dette, sans contestation du montant, de remettre en cause le caractère liquide et exigible de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité des procès-verbaux de saisies-attributions de créances en raison de l'indication erronée du siège social dans l'acte de saisie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité des saisies-attributions pratiquées sans titre exécutoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour le débiteur de rapporter la preuve qu’il a désintéressé son créancier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022