Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière sans avoir statué sur le principe même de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’un titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution de créances Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’un titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution de créances Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'inexistence d'une procédure pouvant interrompre l'exécution forcée déjà entamée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le Premier Président de la Cour d’appel de suspendre l’exécution d’une décision judiciaire lorsqu’elle est susceptible de troubler l’ordre public Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'extinction de deux dettes par compensation légale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel introduit après l’expiration du délai prescrit par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Une clause léonine stipulée dans un contrat est réputée non écrite et ne peut empêcher l'une des parties de saisir les juridictions pour assurer la protection de ses droits Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de résilier le bail si l'une des parties n’a pas manqué à son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 01 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La condition de la certitude de la créance ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonctions de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 01 Décembre 2022