Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de la demande relative au paiement des arriérés de loyers, pour défaut de tentative de règlement amiable préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel incident intervenu après le désistement de l’appelant principal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le juge de contraindre l’une des parties à un contrat d’y demeurer contre son gré Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La responsabilité du débiteur pour le préjudice causé par sa faute qui ne provient pas d’une cause étrangère Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de la demande en annulation du contrat de bail pour défaut de qualité pour agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le défaut d’indication, et non l’erreur matérielle dans l’indication du montant de la créance, comme cause d'irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en paiement en raison de l'absence de la preuve de la créance litigieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de tentative de conciliation préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour représentation irrégulière Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, d'obtenir l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur des biens de son débiteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022