Jurisprudence / Juridictions commerciales Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction pour le juge des référés d'aller au-delà de ses attributions légales Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité que la requête aux fins d’injonction de payer soit adressée par une personne ayant qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité que la résiliation du bail intervienne en raison d'une clause résolutoire de plein droit prévue dans le contrat de bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le défaut de signification de la saisie conservatoire au débiteur dans le délai légal entraîne sa caducité Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'obtenir la nullité du procès-verbal en cause qui ne manque pas d'une mention obligatoire prescrite par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
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Jurisprudence / Juridictions commerciales La validité de l'acte de saisie-attribution de créances nonobstant l'erreur dans le montant des intérêts de droit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de prouver le droit de propriété invoqué en vue d'obtenir la distraction du bien saisi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'irrégularité des saisies conservatoires de créance pratiquées sans titre exécutoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022