Jurisprudence / Juridictions commerciales La simple plainte portée par devant le Procureur de la République ne met nullement en mouvement l’action publique Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Est admise la saisie conservatoire si la créance paraît fondée en son principe Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du juge des référés en raison d'investigations que seul peut faire le juge du fond Cour d'appel de commerce d'Abidjan, ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mainlevée des saisies conservatoires fondées sur un jugement qui ne constitue nullement un titre exécutoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts vu l'absence de la preuve de l'abus de droit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Interdiction de toute poursuite individuelle relative au recouvrement de toute créance antérieure à la décision de règlement préventif Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel pour non-respect du délai impératif d’ajournement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence de la Cour d’Appel de Commerce pour connaître des recours contre les décisions de l’ANARE-CI Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le caractère abusif de la révocation sans juste motif du directeur général d'une société commerciale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre une ordonnance ne pouvant faire l’objet que d’un recours en cassation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Décembre 2022