Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour le juge de statuer que sur les demandes formulées par les plaideurs et non sur les moyens sur lesquels ces demandes sont appuyées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Renversement de la charge de la preuve en raison de l'existence d'une présomption légale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'appréciation de l'opposabilité aux tiers, du droit réel immobilier, à la date de sa publicité consistant en son inscription au livre foncier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nécessité d'une faute pour la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mise en œuvre, de la responsabilité civile contractuelle, conditionnée à l'existence d'une faute Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation d'une décision par laquelle le premier juge a fait droit à une demande sans objet Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Compétence exclusive du président du tribunal de commerce pour connaître d'actes de dénonciation relevant des voies d’exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du tribunal de commerce pour connaître d'un litige qui ne revêt pas un caractère commercial et dont les parties en la cause n’ont pas la qualité de commerçant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Inopposabilité, aux tiers, de la vente immobilière non publiée au registre foncier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Irrecevabilité d'une action en contestation de saisie- attribution de créances pour être intervenue hors délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023