Jurisprudence Incompétence du juge des référés pour trancher des questions touchant au fond du litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Nécessité pour le défendeur, s'opposant au désistement d'instance formulée par le demandeur, de justifier d’un intérêt légitime à refuser ledit désistement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Possible cumulation d'un mandat social avec un contrat de travail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Condamnation de la partie qui a exécuté tardivement son obligation, à réparer le préjudice résultant de son retard Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Incompétence du juge des référés au profit du juge du fond en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins » Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence Possibilité pour le créancier d'utiliser le même titre exécutoire pour effectuer d’autres saisies afin d’obtenir le paiement total de sa créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 21 Juillet 2023
Jurisprudence Irrecevabilité d'une action intervenue hors délai en matière de contestation de saisies-attribution de créances Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en interprétation d'un arrêt qui n'est pas obscure Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Nullité absolue d'un contrat de vente n'ayant pas été passé par acte authentique Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions civiles Irrecevabilité de l'action en annulation d'un acte d'apport pour cause de prescription Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Septembre 2022