Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet de la requête pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives En l'absence de toute personne morale de droit public, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, saisie en cassation, ne peut que se déclarer incompétente au profit de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême compétente Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêté et le certificat de propriété pour manque de base légale Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation des arrêtés de concession provisoire pour dol Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du pourvoi pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint des ministres de la construction et de l'économie pour recours tardif Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de la décision ministérielle pour abus de pouvoir Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives L'arrêté de concession provisoire signé par me ministre est un acte administratif créateur de droit au profit du requérant ; qu'il ne peut donc faire l'objet de retrait sans violer les principes de droit par conséquent, L'arrêté du ministère est annulé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation d'un arrêté entaché d'excès de pouvoir Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêté ministeriel entaché d'illégalité Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021