Jurisprudence / Juridictions administratives Cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan pour son incompétence de connaître de l'affaire Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Le tiers opposant n'ayant pas satisfait aux exigences du paiement de la consignation obligatoire, il convient de déclarer sa requête irrecevable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives La requête étant dépourvue de moyen d'annulation, il convient de la déclarer irrecevable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation des arrêtés ministériels pour incompétence Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de la décision édictée par le Directeur du Commerce Extérieur et l'arrêté du Ministre du Commerce pour incompétence des autorités Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Recevabilité des requêtes aux fins d'interprétation de l'arrêt de la Chambre Administrative Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir pour exercice tardif du recours Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives L'état de Côte d'Ivoire n'ayant pas signifié la date de l'audience au défendeur, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation du certificat de propriété foncière pour irrégularité flagrante Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de la décision rendue par le Directeur du Centre Antipollution pour violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021